La Commission européenne a publié une étude approfondie sur les pratiques contractuelles qui influencent le transfert des droits d'auteur et des droits voisins dans les industries créatives. Cette analyse met en lumière les dynamiques complexes entre auteurs, artistes-interprètes, producteurs audiovisuels et exploitants de droits. 

Un pouvoir de négociation variable selon les secteurs

L'étude révèle des disparités significatives dans le pouvoir de négociation des auteurs et artistes-interprètes selon les secteurs. Dans l'audiovisuel, par exemple, les auteurs se retrouvent souvent avec un pouvoir limité, ce qui peut conduire à des rachats complets de droits et à une rémunération forfaitaire unique. En revanche, les artistes-interprètes bénéficient d'une meilleure position grâce aux accords collectifs syndicaux. Dans le secteur du jeu vidéo, les négociations sont généralement individuelles, offrant un pouvoir accru aux auteurs expérimentés. Ces différences soulignent l'importance de comprendre les spécificités sectorielles pour mieux protéger les droits des créateurs.

Défis des producteurs audiovisuels face aux géants du streaming

Les producteurs audiovisuels rencontrent des difficultés majeures lors des négociations avec les diffuseurs et streamers mondiaux. La question de la loi applicable, la durée des licences et le manque de transparence des données d'exploitation sont des obstacles récurrents. L'étude souligne la nécessité pour les producteurs de conserver leurs droits et de constituer un catalogue solide pour améliorer leur position de négociation. Cela leur permettrait de diversifier et d'exploiter pleinement leurs œuvres, tout en augmentant leur capacité à lever des financements.

Vers un cadre juridique plus protecteur

L'analyse du cadre juridique actuel met en évidence les lacunes des législations internationales, européennes et nationales. Bien que la directive (UE) 2019/790 propose des mesures de protection telles que la transparence accrue et le droit de révocation, leur application reste limitée. Le rapport suggère de renforcer la protection des auteurs et des producteurs en s'inspirant des régimes protecteurs appliqués aux consommateurs ou aux salariés. L'introduction de règles impératives pourrait également contribuer à rééquilibrer les rapports contractuels, offrant ainsi une meilleure protection aux créateurs et producteurs.
 
En conclusion, l'étude de la Commission européenne met en lumière les défis complexes liés au transfert des droits d'auteur et des droits voisins dans les secteurs créatifs. Elle souligne l'importance d'un cadre juridique adapté pour protéger les intérêts des auteurs, artistes-interprètes et producteurs, tout en favorisant une exploitation équitable et durable des œuvres.
 
Comm. UE, étude sur les pratiques contractuelles affectant le transfert du droit d'auteur et des droits voisins, 2023/03, 27 mars 2025